Faire une demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public auprès de la mairie est parfois nécessaire avant un projet de déménagement. Cette demande permet au déménageur de disposer, à titre exceptionnel, le jour J, d’un parking réservé pour le camion de déménagement.
Dans quelles circonstances demander une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) ?
Il est à savoir que toute occupation privative de la voie publique (route, chaussée, trottoir, emplacement de stationnement, etc.) est soumise à un permis de stationner, appelé demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public.
Dans le cadre d’un déménagement ou d’un emménagement, l’obtention de cette autorisation exceptionnelle de stationnement est indispensable puisqu’elle permet à un particulier d’occuper, à titre exceptionnel, un emplacement réservé sur le domaine public, avec un véhicule de déménagement ou un monte-meuble pour une durée déterminée.
Sans un accord au préalable de la mairie, autorisant le particulier à stationner sur des emplacements souhaités réservés en amont, il est formellement interdit d’occuper ces espaces de sa propre initiative.
L’AOT est applicable lorsque le déménagement ou l’emménagement autorise, sans modification du sol, la modification temporaire des règles de circulation. Cette modification concerne plus précisément la privatisation d’une ou de plusieurs places de stationnement autorisées ou interdites ou une modification de la circulation.
En vertu des principes généraux régissant l’utilisation du domaine public – inscrits dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques – , l’AOT est : temporaire, individuelle, précaire et révocable. En ce sens, cette autorisation n’est pas accessible à un tiers, mais réservée à un usage exclusif du bénéficiaire pour une durée déterminée. Aucun renouvellement tacite de l’autorisation n’est autorisé et elle peut prendre fin au début de l’occupation, au cours de l’occupation ou bien à l’expiration du délai fixé. En fonction des villes et selon les perturbations occasionnées, cette autorisation de stationnement peut être payante, requiert un matériel de signalisation et la pose de panneaux, souvent fournis par la mairie.
Auprès de qui demander l’autorisation d’occupation temporaire ?
Dans le cadre d’un déménagement ou d’un emménagement nécessitant l’obtention d’une autorisation de réservation d’emplacement de stationnement, une autorisation de stationnement ou une coupure de la voie publique, une demande écrite d’occupation temporaire du domaine public sans but commercial doit être généralement adressée aux services municipaux chargés de la voie commune où a lieu le projet.
Les agglomérations importantes sont parfois dotées d’un service spécialement dédié à la gestion du stationnement. Il existe toutefois des exceptions pour lesquelles il faudra passer par la préfecture de police ou par la police municipale. Pour un déménagement à Paris, la demande d’AOT est gérée par le commissariat de police d’arrondissement.
La demande peut être faite selon les préférences du demandeur. Elle peut être faite : soit en ligne via le formulaire Cerfa N°14023*01, soit par courrier postal, de préférence sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt à l’accueil du service communal.
Afin d’obtenir un accès libre et dégagé, il serait préférable de réserver des places de stationnement tracées au sol, reconnaissables par une ligne discontinue blanche et un marquage blanc « Payant » devant le logement que l’on quitte, mais aussi devant le logement où l’on emménage. Cela permet non seulement de faciliter le transport des cartons et des affaires, mais s’avère également utile dans le cas où il serait nécessaire de faire passer certains meubles par la fenêtre ou le balcon avec un monte-meuble.
Les informations et pièces justificatives à fournir
Pour une demande d’AOT, le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa dédié, comprenant un certain nombre d’informations relatives au projet de déménagement ou d’emménagement. Parmi ces informations, on retrouve : le nom, le prénom, les coordonnées postales du demandeur, l’adresse actuelle et la future adresse, les coordonnées personnelles (numéro de téléphone et adresse e-mail), la nature de la demande, le besoin découlant de la demande (autorisation de stationnement, réservation d’un emplacement de stationnement, coupure de la voie publique, etc.), les dates exactes de l’intervention sur la voie publique, la durée de l’intervention et les caractéristiques des véhicules sollicités ou le nom de la société de location du véhicule de déménagement.
Des pièces justificatives peuvent être nécessaires : la pièce d’identité du demandeur d’AOT et son justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
